Le droit e l’Union européenne protège-t-il les entreprises?
Julia Bombardier, Fabrice Picod
págs. 7-8
págs. 9-17
La protection des entreprises au moyen du droit européen des pratiques anticoncurrentielles
Frédéric Puel, Alexandre Marescaux
págs. 19-28
págs. 29-47
págs. 49-57
La protection des entreprises au moyen de la réglementation sur la protection des données
Jessica Eynard
págs. 59-67
págs. 69-81
La protection des entreprises au moyen de la marque de l’Union européenne
Caroline Hiltgen Lebouvier
págs. 83-97
Théorie de l’abus et restriction du droit d’asile
Alexandre Richard, Pierre Auriel
págs. 101-113
États membres de l’Union européenne et pesticides : ad impossibilia nemo tenetur?
Georgios Naziroglou
págs. 115-124
Notion de juridiction : le droit au renvoi préjudiciel des organes ordinaux des professions libérales: CJUE, 13 janvier 2022, Minister Sprawiedliwosci, aff. C-55/20, ECLI:EU:C:2022:6
Jacques Pertek
págs. 127-132
Perte de la nationalité d’un État membre et citoyenneté de l’Union : une marge de manœuvre étatique toujours plus restreinte: CJUE, gde ch., 18 janvier 2022, JY/Wiener Landesregierung, aff. C-118/20, ECLI:EU:C:2022:34
Jeremy Heymann
págs. 133-140
L’exception de l’action étatique d’un État tiers en droit des pratiques anticoncurrentielles vue par le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T-399/19 : quel fondement, quel avenir?: Trib. UE, 2 février 2022, Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictowo / Commission, aff. T-399/19, ECLI:EU:T:2022:44
Marie Vialle
págs. 141-151
Quelques observations sans intérêt sur la notion de discrimination: CJUE, 10 février 2022, OE, aff. C-522/20, (résidence habituelle d’un époux, critère de nationalité), ECLI:EU:C:2022:87
Denis Martin
págs. 153-164
Aller au fond des choses. Primauté du droit de l’Union européenne et indépendance des juges: CJUE, gde ch., 22 février 2022, RS, aff. C-430/21, ECLI:EU:C:2022:99
Antonio Caiola
págs. 165-173
Précisions relatives au régime de l’obligation précontractuelle d’information en matière de contrats collectifs d’assurance-vie «unit-linked»: CJUE, 24 février 2022, A/O et G. W. et E. S./A. Towarzystwo Ubezpieczen Zycie S.A. , aff. C-143/20 et C-213/20, ECLI:EU:C:2022:118
Pauline Pailler
págs. 175-180
Le point de vue du praticien sur la protection par le droit de l’Union européenne des intérêts des entreprises en contentieux répressif et des affaires.: Entretien avec Jean-Charles Jaïs, Avocat associé, et Hugo Marcel, Avocat collaborateur, Linklaters, Paris
Mathieu Le Soudéer
págs. 183-187
Le point de vue du praticien sur la protection des intérêts des entreprises par le droit économique de l’Union européenne.: Entretien avec Didier Théophile, Avocat associé, et Constance Bocket, Avocat of counsel, Darrois Villey Maillot Brochier, Paris
Mathieu Le Soudéer
págs. 189-193