Le débat sur la juridiction compétente pour apprécier un plan de vigilance définitivement tranché: Ce sera le juge judiciaire, et exclusivement celui de Paris!
Béatrice Parance
págs. 146-148
págs. 149-152
Pour la confiance dans l'institution judiciaire en droit de l'exécution des peines: Beacoup de droit...
Muriel Giacopelli
págs. 153-156
Jacques-Henri Henri
págs. 162-163
Indemnisation de la période d'éviction résiltant de l'annulation d'un licenciement
Jean-Philipe Tricoit
págs. 166-168
Le juge de l'excès de pouvoir peut abroger un acte réglementaire
Benjamin Defoort
págs. 169-172
Cour d'appel de Colmar: Atelier Régional de Jurisprudene
Michel Storck
págs. 176-176
Loi nº 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire: Principales dispositions relatives au procès pénal, des avancées d'une efficacité douteuse
Haritini Matsopoulou
págs. 177-185
Raymond Le Guidec
págs. 186-190