L'audience en visio-conférence: une exception au principe de présence physique
Valérie-Laure Benabou, Emmanuel Jeuland
págs. 6-8
Vers un nouveau chantier législatif?
Caroline Duparc
págs. 9-12
Mise en conformité des procédures de gel des avoirs et d'interdiction aux recommandations du GAFI
Chantal Cutajar
págs. 13-15
págs. 23-26
págs. 27-29
Revirement de jurisprudence sur l'absence de transfert de la responsabilité pénale entre la société absorbée et la société absorbante: Mieux vaut tard que jamais
Didier Rebut
págs. 33-36
Jurisdata Analytics: Atelier Régional des Agences
Pierre Mendès France
págs. 46-46
La responsabilité pénale d'une société absorbante pour une infraction commise par la société absorbée: Revirement de jurisprudence!
Jean Christophe Saint Pau
págs. 47-54
Droit de la Convention européenne des droits de l'homme
Frédéric Sudre, Laure Milano, Béatrice Pastre-Belda, Hélène Surrel
págs. 55-62