Une figure méconnue : la cession de l’émolument de la créance
Jean-Denis Pellier
págs. 229-242
La difficile détermination de la date de la loi: Réflexions à partir d’une technique d’abrogation inédite : « l’abrogation par anticipation »
Julien Boisson
págs. 243-262
La fixation du prix dans les contrats de prestation de service à la lumière de l’avant- projet de réforme du droit des contrats spéciaux
Benjamin Ménard
págs. 263-279
© 2024 INAP - Todos los derechos reservados