Bruno Pireyre
págs. 1178-1179
L'affaire Afer et la voie du "co-mandat"
Yves-Marie Serinet
págs. 1180-1182
L'attention du Sénat apportée aux modalités d'application de la loi
Jean-Éric Gicquel
págs. 1183-1184
Fabrice Burgaud
págs. 1190-1193
La cour de cassation sanctionne une violation de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention EDH: À propos de l'exercice du droit de délaissement du propriétaire d'un bien
Jean-François Struillou
págs. 1193-1197
Jacques Pertek
págs. 1207-1211
Cour d'appel d'Angers: Atelier Régional de Jurisprudence
Caroline Duparc
págs. 1212-1212
Thierry Lambert
págs. 1213-1218
Jean Bigot, Luc Mayaux, Jean-Pierre Karila, Jérôme Kullmann, Daniel Langé
págs. 1219-1225