págs. 1002-1005
Le Conseil constitutionnel ouvre la voie à la mise en oeuvre du référendum d'initiative partagée
Bertrand Mathieu
págs. 1006-1010
Affaire Vincent L.: vers un conflit de jurisprudences
François Vialla
págs. 1011-1012
págs. 1016-1019
Laurent Desessard
págs. 1022-1024
François Duquesne, Joey Heintz
págs. 1028-1032
Office du juge de l'excès de pouvoir saisi de plusiers moyens justificant l'annulation
Jean Baptiste Sibileau
págs. 1035-1038
Cour d'appel de Grenoble: Atelier Régional de Jurisprudence
Géraldine Vial
págs. 1039-1039
L'équilibre contractuel des clauses relatives au litige
Maximin de Fontmichel
págs. 1040-1047
Expropriation pour cause d'utilité publique
Michel Huyghe
págs. 1048-1054