Revue française de droit constitutionnel

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  Año 2013, Número 96

  • ÉTUDES

    • Seleccionado

      Difficulté contre-majoritaire et usage impérieux du pouvoir constituant dérivé au regard de la quatrième révision de la Loi fondamentale de Hongrie

      Pierre Alain Collot

      págs. 789-812

      
    • Seleccionado

      La défense de la loi déférée au Conseil constitutionnel: Analyse d'un paradoxe

      Damien Connil

      págs. 813-833

      
    • Seleccionado

      Les révisions constitutionnelles non abouties sous la Troisième République

      Aurore Granero

      págs. 835-856

      
    • Seleccionado

      La constitutionnalisation du droit local d'Alsace-Moselle et la question prioritaire de constitutionnalité

      Céline Gueydan

      págs. 857-878

      
    • Seleccionado

      La réforme du titre V de la Constitution italienne douze ans après son entrée en vigueur

      Carlo Iannello

      págs. 879-892

      
    • Seleccionado

      L'octroi de mer face à la Constitution: réflexions à partir de la décision du Conseil constitutionnel du 26 juillet 2013

      Thomas M'Saïdié

      págs. 893-915

      
    • Seleccionado

      La révolution continue: le Conseil constitutionnel est une juridiction... au sens de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

      Xavier Magnon

      págs. 917-940

      
    • Seleccionado

      Parrainages et élection présidentielle: le "statu quo"

      Sandrine Pina

      págs. 941-950

      
    • Seleccionado

      De l'usage des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République dans le débat sur le mariage des personnes de même sexe

      Lucie Sponchiado

      págs. 951-974