La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
François Taquet
págs. 6-8
Le sort des pièces en appel: la fin des incertitudes?
Natalie Fricero
págs. 13-16
Contrats-cadres de concession et article 5-1 du règlement "Bruxelles I": un revirement attendu
David Sindres
págs. 16-19
Précisions sur le droit applicable à l'action en responsabilité contre la banque tirée
Laurent Abadie, Jérôme Lasserre-Capdeville
págs. 27-30
págs. 40-43
Le Conseil d'État améliore le sort des enfants de gestation pour autrui à l'étranger
Adeline Gouttenoire
págs. 44-48
Cour d'appel de Papeete: Atelier Régional de Jurisprudence
Pascal Gourdon
págs. 50-50
págs. 51-62