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Solidarité nationale et indemnisation
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L'évaluation des politiques publiques: structure et portée constitutionnelle d'une nouvelle fonction parlementaire
Jean-François Amédro
págs. 1137-1178
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Premier renvoi préjudiciel du Conseil constitutionnel à la Cour de justice: une innovation aux implications incertaines (à propos de la décision "mandat d'arrêt européen" du Conseil constitutionnel du 4 avril 2013)
Laurent Coutron, Pierre-Yves Gahdoun
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Baptiste Bonnet
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Le "contrôle civil" et le pouvoir exécutif au Japon: essai sur les rapports entre civils et militaires dans le Japon d'après-guerre
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Les élections présidentielles devant le juge constitutionnel: étude de cas des États d'Afrique noire francophone
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Cour suprême des États-Unis: session d'octobre 2011
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