François Boucard
págs. 1494-1495
Anne Bourrat-Guéguen
págs. 1496-1499
Cour d'appel de Bastia. Atelier Régional de jurisprudence
Guillaume Kessler
págs. 1500-1501
La saisie-contrefaçon tiraillée entre ses juges
Christine Hugon
págs. 1506-1508
Prise d'acte de la rupture et exécution du préavis: L'exécution du préavis est sans incidence sur l'appréciation de la gravité des manquements invoqués à l'appui d'une prise d'acte
Danielle Corrignan-Carsin
págs. 1515-1517
págs. 1523-1530
Jurisprudence constitutionnelle
Bertrand Mathieu, Michel Verpeaux, Ariana Macaya
págs. 1531-1538
Les réseaux sociaux, une zone à risque pour les entreprises
Caroline Fel, Emmanuel Sordet
pág. 1539