Les communications de pièces aux parties devant la Cour de cassation. Bilan de l'application du principe européen du contradictoire: dix ans après l'arrêt Reinhardt et Slimane-Kaïd
Catherine Popineau-Dehaullon
págs. 15-19
Avocats
Christophe Jamin
págs. 20-26
© 2024 INAP - Todos los derechos reservados