La coopération européenne en matière de justice et d'affaires intérieures et la Conférence intergouvernementale
Henri Labayle
págs. 1-35
L'accès aux documents du Conseil de l'Union: contribution á une problématique de la transparence en droit communautaire
Frédérique Lafay
págs. 37-68
Quelle obligation de réparer pour la nolation du droit communautaire? Nouveaux développements jurisprudentiels sur la responsabilité de "l'Etat normateur"
Francette Fines
págs. 69-101
Chronique de Jurisprudence fiscale européenne (1er mai 1993 - 31 décembre 1996)
Dominique Berlin
págs. 103-169
Jurisprudence - France. Conseil d'Etat, Assemblée, 30 octobre 1996, Ministre du Budget SA c/ SA Jacques Dangeville et SA Cabinet Revert et Badelon, conclusions Guillaume Goulard
págs. 171-186
Actes - Conférence des représentants des gouvernements des Etats membres L'Union européenne aujourd'hui et demain. Adapter l'Union européenne dans l'intérêt de ses citoyens et la préparer pour le futur. Cadre général pour un projet de révision des traités (Dublin II)
págs. 187-232
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