Revue trimestrielle de droit europeen

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  Año 2007, Vol. 43, Número 4

  • Articles

    • Seleccionado

      Effets juridiques des directives selon la jurisprudence récente de la Cour de justice - Effet anticipé, antérieur à l'expiration du délai de transposition, interprétation conforme aux directives, primauté et application "combinée" avec les principes généraux du droit

      Thomas von Danwitz

      págs. 575-595

      
    • Seleccionado

      Les instruments de soft law dans les politiques communautaires : vecteur d'une meilleure articulation entre la politique de la concurrence et la politique de cohésion économique et sociale

      Nathalie Rubio

      págs. 597-608

      
    • Seleccionado

      Usages et réflectivité du latin à la Cour de justice des Communautés européennes

      Antoine Masson, Pascale Duparc Portier

      págs. 609-633

      

  • Chroniques

    • Seleccionado

      Les finances publiques de l'Union européenne en 2006

      Aymeric Potteau

      págs. 635-663

      
    • Seleccionado

      Union douanière

      Claude J. Berr, Elisabeth Natarel

      págs. 665-677

      
    • Seleccionado

      Propriétés intellectuelles (Propriété industrielle jurisprudence -- 2006-2007)

      Joanna Schmidt-Szalewski

      págs. 679-692

      

  • Documents

    • Seleccionado

      Jurisprudence. Cour de justice des Communautés européennes - 17 avril 2007 (Grande chambre) (aff. C-470/03), AGM-COS.MET Srl c/ Suomen Valtio, Tarmo Lehtinen, "Responsabilité des Etats membres pour violation du droit communautaire communautaire du fait d'un fonctionnaire". Note

      Vincent Bouhier

      págs. 693-719

      
    • Seleccionado

      Jurisprudence. Tribunal de première instance des Communautés européennes - Arrêt du 17 septembre 2007, Grande chambre (aff. T-201/04), Microsoft Corp. c/ Commission des Communautés européennes, "L'arrêt Microsoft et la mise en oeuvre de l'article 82 CE. Quels enseignements pour l'analyse fondée sur les effets "

      Jérôme Gstalter

      págs. 720-762