La modulation des effets des annulations contentieuses ou comment concilier principe de légalité et principe de sécurité juridique
Frédéric Dieu
págs. 2428-2436
Actualité du droit de la concurrence et de la régulation
Laurent Richer, Pierre-Alain Jeanneney, Nicolas Charbit
págs. 2437-2444
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