págs. 1156-1163
De certaines obligations environnementales: prévention, précaution et responsablité
Yves Jegouzo
págs. 1164-1169
La portée de la Charte pour le juge constitutionnel
Bertrand Mathieu
págs. 1170-1174
La portée de la Charte pour le juge ordinaire
Noël Chahid-Nouraï
págs. 1175-1181