La loi du 13 août 2004: le demi-succès de l'acte II de la décentralisation
Michel Verpeaux
págs. 1960-1967
Les nouvelles compétences de la région
Jean Marie Pontier
págs. 1968-1977
págs. 1978-1983
Pierre-Laurent Frier
págs. 1984-1995
Le transfert des personnels dans la loi relative aux libertés et responsabilités locales
Jacques Ferstenbert
págs. 1996-2002
La loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales: précisions et complications
Robert Hertzog
págs. 2003-2012