Manquements aux obligations de localisation : Le sportif se cache, le juge découvre: CE 28 mai 2024, n" 476426, Agencefranc,aise de lutte contre le dopoge

• Christophe Otero ^[1]
  1. [1] University of Rouen

     University of Rouen

     Arrondissement de Rouen, Francia

     
• Localización: Jurisport: Revue juridique et économique du sport, ISSN 0984-7987, ISSN-e 2111-8817, Nº. 256 (octobre 2024), 2024 (Ejemplar dedicado a: Violences sexistes et sexuelles: de l'ombre à la lumière), págs. 35-38
• Idioma: francés
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• Resumen

  • À la suite de trois manquements sur une période de douze mois, IAFLD a décidé d'engager des poursuites à l'encontre d'un sportif international mais la commission des sanctions a considéré que le troisième manquement n’était pas constitué et l'a relaxé. La présidente de l’AFLD a saisi le Conseil d’État pour obtenir l’annulation de cette décision et la juridiction y fait droit en précisant ce que recouvre un tel manquement.