Gestation pour autrui et droits à prestations maladie-maternité

• Jessica Attali-Colas ^[1]
  1. [1] Université Jean Moulin Lyon 3
• Localización: Droit de la Famille, ISSN 1270-9824, Nº. 10, 2024, págs. 21-23
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Dans une circulaire en date du 11 juillet 2024, la Caisse nationale d'assurance maladie fait un subtil rappel à l'ordre aux caisses locales, principalement les caisses primaires d'assurance maladie, quant aux droits à prestations maladie-maternité dont bénéficient les assurés sociaux dans le cadre de l'accueil d'un enfant né par gestation pour autrui légalement pratiquée à l'étranger.