Exonération fiscale et constitutionnalité: Aspects franco-allemands: Conseil constrtutionnel, 28 décembre 2023, n° 2023-862 DC, loi de finances pour 2024

• Jacob Kornbeck ^[1]
  1. [1] Fonctionnaire européen, ancien membre de l’Unité Sport de la Commission européenne.
• Localización: Jurisport: Revue juridique et économique du sport, ISSN 0984-7987, ISSN-e 2111-8817, Nº. 255, 2024, págs. 35-37
• Idioma: francés
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• Resumen

  • En France, les exonérations fiscales en faveur de la FIFA et de ses employés (ainsi que de toute autre organisation sportive internationale reconnue par le CIO) prévues dans la loi de finances pour 2024 sont incompatibles avec les principes constitutionnels d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques. Malgré l'absence d'une disposition explicite de la loi fondamentale allemande, le résultat aurait été le même si des dispositions légales semblables avaient dû être examinées à la lumière du droit constitutionnel allemand.