Resumen de La souveraineté budgétaire dans l’Union européenne

Francesco Martucci

• English

  In the constitutionally integrated system formed by the Union and the member states, budgetary sovereignty unfolds in a subtle interaction between the European and national levels. Budgetary policy remains the prerogative of member states, but they exercise it within the framework of the European Semester, whose role, disciplinary at first, is now more to orient national economic policy. Rather than budgetary federalism, this should be seen as financial constitutional pluralism.

• français

  Dans le système constitutionnellement intégré formé par l’Union et les États membres, la souveraineté budgétaire se déploie dans une subtile interaction entre les niveaux européen et nationaux. Si la politique budgétaire demeure de la compétence des États membres, ces derniers l’exercent dans le cadre du Semestre européen, dont la vocation, originellement disciplinaire, est désormais davantage d’orienter les politiques économiques nationales. Plutôt qu’un fédéralisme budgétaire, il faut y voir un pluralisme constitutionnel financier.