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Arrondissement de Nancy, Francia
La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille intéresse à deux égards au moins le droit des régimes matrimoniaux : premièrement, elle retouche l'article 265 du Code civil pour que les époux puissent valablement exprimer, dès la rédaction de leur contrat de mariage, la volonté de maintenir certains avantages matrimoniaux en cas de divorce ; brisant du même coup la jurisprudence qui s'était développée depuis 2019. Deuxièmement, la loi nouvelle comble une lacune en instaurant une déchéance matrimoniale aux articles 1399-1 et suivants pour qu'à l'avenir l'époux reconnu coupable de violences conjugales soit privé, de plein droit ou judiciairement, du bénéfice qu'il pourrait tirer de certaines clauses matrimoniales. Ce faisant, ce texte porte de nombreux progrès, même s'il suscite aussi, et inévitablement, quelques regrets.
