Maintien des effets pour le passé par la Cour constitutionnelle en matiere fiscale : l'État beige a-t-il du souci a se faire ?

• Autores: Gauthier Vael, Steve Pierrée
• Localización: Revue générale du contentieux fiscal, ISSN 1378-2916, Nº. 2, 2024, págs. 121-140
• Idioma: francés
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