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Adeline Gouttenoire, Fabien Marchadier
La jurisprudence du semestre écoulé met en exergue les ambiguïtés de l'étendue du contrôle européen. Le poids de la subsidiarité et de la marge nationale d'appréciation déplace sensiblement l'objet du contrôle. Alors même qu'elle reconnaît dans certains arrêts ne pas avoir à procéder à un tel contrôle, la CEDH vérifie parfois ta qualité du dispositif de droit interne. De manière étonnante, elle peut se fonder sur des sources de droit interne, tels que le processus législatif ou une décision du Conseil constitutionnel (Cherrier c/ France). ln concreto, la Cour insiste sur la rigueur et le sérieux de la motivation des décisions internes. Les risques d'atteinte aux droits fondamentaux doivent avoir été identifiés et pris en compte dans l'élaboration de la norme, qu'elle soit générale ou individuelle. La ligne de démarcation manque cependant de netteté. La CEDH évalue, dans certains arrêts, les équilibres définis par le législateur (Cherrier c/ France ; Mitrevaska c/ Macédoine du Nord ; Vagdalt c/ Hongrie), tout en reprenant la façon dont les tribunaux ont ou auraient dû mener le contrôle de proportionnalité in casu (Wangthan et Nguyen c/ Danemark). La CEDH reconnaît quasiment dans chaque arrêt le caractère crucial du rôle des tribunaux, surtout lorsqu'ils sont confrontés à des hypothèses que le législateur n'a pas anticipées et à propos desquelles il serait artificiel de prétendre qu'il a adopté une règle claire et précise.
