Resumen de Étude des effets de la loi biodiversité sur la séquence éviter-réduirecompenser dans la jurisprudence administrative (août 2016-juillet 2022)

Samuel Raquin

• La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a fait évoluer le cadre juridique de la séquence ERC : celle-ci a été rattachée au principe de prévention (article L. 110-1 C. env.) et un régime juridique général sur les mesures de compensation a été créé (articles L. 163-1 et suivants C. env.). Six ans après l’entrée en vigueur de la loi, un bilan jurisprudentiel a été réalisé afin de déterminer si celle-ci avait renforcé la portée juridique de la séquence ERC autant du point de vue de son domaine d’application, que de ses effets. La jurisprudence révèle que les dispositions consacrées à l’ERC issues de la loi Biodiversité sont rarement invoquées devant le juge, limitées quant à leur champ d’application, et ne font pas l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif.