Sortir de la « crise des falaises » grâce au droit public ? une voie étroite

• Philippe Yolka ^[1]
  1. [1] Grenoble Alpes University

     Grenoble Alpes University

     Arrondissement de Grenoble, Francia

     
• Localización: Jurisport: Revue juridique et économique du sport, ISSN 0984-7987, ISSN-e 2111-8817, Nº. 243, 2023, págs. 39-41
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)
• Resumen

  • La situation de blocage actuelle pourrait évoluer favorablement si le juge administratif reconnaissait à ces sites la qualité de dépendances du domaine public et d’ouvrages publics, entraînant l’application d’un régime de responsabilité administrative