Resumen de La légalité des statuts des fédérations délégataires appréciée par le conseil d’état: Conseil d’État, 15 mars 2023, nº 466632

Robert Vincent

• Dans son arrêt du 15 mars 2023, le Conseil d’État vient de compliquer un peu plus le régime juridique des actes des fédérations délégataires en acceptant l’aptitude des statuts contrat de droit privé, à recevoir un acte administratif