Panorama 2021 de jurisprudence de la Cour de Cassation

• Autores: Alain Lacabarats
• Localización: Jurisport: Revue juridique et économique du sport, ISSN 0984-7987, ISSN-e 2111-8817, Nº. 227, 2022, págs. 17-27
• Idioma: francés
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• Resumen

  • À côté des dossiers habituels toujours aussi nombreux, relatifs avant tout au droit des responsabilités et des contrats, plusieurs affaires ont permis, en 2021, à la haute juridiction judiciaire de donner un éclairage attractif sur des thèmes jusqu'alors peu analysés, ou analysès sous un autre angle