Resumen de La rupture anticipée du CDD pour inaptitude médicale

Franck Lagarde

• L'inaptitude médicale du salarié fait partie des motifs légaux de rupture anticipée du CDD à l'initiative de l'employeur (C. trav., art. L. 1243-1). Créé par la loi nº 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de lal qualité du droit, ce motif de rupture du CDD présente quelques particularités qu'il convient de ne pas ignorer.