Les motifs de rupture anticipée du CDD

• Autores: Nathalie Bourzat-Alaphilippe
• Localización: Jurisport: Revue juridique et économique du sport, ISSN 0984-7987, ISSN-e 2111-8817, Nº. 229, 2022, págs. 17-19
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Bien que largement dérogatoire au régime du contrat à durée déterminée (CDD) de droit commun, le CDD "sportif" régi par les articles L. 222-2 et suivants du code du sport n'échappe pas à la règle d'ordre public selon laquelle un CDD ne peut être rompu de manière anticipée que dans les cas strictement et limitativement énumérés par la loi.