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Bertrand du Marais, Benjamin Monnery
Since 2009, the French Government is required to produce a regulatory impact assessment (RIA) of the bills introduced in the Parliament, in order to document ex-ante their legal, economic, social or environmental consequences. This article proposes a statistical analysis of a sample of thirty impact assessments published from June 2017 to August 2019, representing about half of the new bills over this period. First, the article documents the heterogeneous and often mediocre quality of impact assessments through a series of indicators, and attempts to identify the determinants of such quality. Second, the article investigates the use of RIA by parliamentarians under the current 15th legislature and shows that, while this use is limited and mostly driven by opposition parties, better RIA can definitely contribute to parliamentary work. Finally, the reasons for the relatively poor quality of RIA and ways for quality improvement are discussed.
Depuis 2009, le Gouvernement est tenu de produire une étude d’impact (EI) des projets de loi qu’il soumet au Parlement, afin de documenter ex-ante leurs conséquences juridiques, économiques, sociales ou encore environnementales. Cet article présente une analyse statistique d’un échantillon d’une trentaine d’études d’impact produites de juin 2017 à août 2019, soit près de la moitié de la production législative sur la période. Dans un premier temps, l’article documente la qualité hétérogène et souvent médiocre des études d’impact à travers une série d’indicateurs, et tente d’identifier les déterminants de cette qualité. Dans un second temps, l’article analyse l’usage parlementaire qui est fait des EI sous la XVe législature et montre que si cet usage est limité et principalement le fait de l’opposition, des EI de meilleure qualité peuvent effectivement nourrir le travail parlementaire. Les raisons de la relative médiocrité des études d’impact et plusieurs pistes d’amélioration sont discutées.
