Acceso usuarios
La chronique décrit les événements survenus en droit constitutionnel letton en 2018 et 2019, en soulignant le développement de la Constitution et des institutions constitutionnelles et en expliquant les questions importantes qui ont été résolues par la Cour constitutionnelle de la République de Lettonie. Dans la première partie, la chronique analyse les nouveautés dans les élections à la Saeima, tandis que la deuxième partie analyse le déroulement de l’élection présidentielle et les changements dans les élections de 2019. La troisième partie examine les conclusions de la Cour constitutionnelle concernant les droits d’un membre du Parlement, contre lequel une procédure pénale a été engagée, de participer aux séances parlementaires et de recevoir une rémunération, reconnaissant une norme juridique du règlement intérieur de la Saeima comme étant incompatible avec le Satversme. La quatrième partie passe en revue les principaux points de l’activité de la Cour constitutionnelle, qui vise à protéger la Constitution. La chronique souligne également la mise en œuvre problématique du droit de vote et sa protection par la Cour constitutionnelle.
The chronicle describes the events that occurred in the Constitutional Law in Latvia in 2018 and 2019, pointing out the development of the Constitution and of constitutional institutions, as well as explaining important issues that have been solved at the Constitutional Court of the Republic of Latvia. In the first part, the chronicle analyses the novelties in the Saeima elections while the second part analyses the course of the presidential elections and the changes in the 2019 elections. The third part examines the findings of the Constitutional Court regarding the rights of a member of the parliament, against whom criminal proceedings have been initiated, to participate in the parliamentary sittings and to receive remuneration, recognising a legal norm of the Rules of Procedure of the Saeima as being incompatible with the Satversme. In the fourth part, the review of the main points of activity of the Constitutional Court, which aims to protect the Constitution, is given. The chronicle also points to the problematic realisation of voting rights and their protection at the Constitutional Court.
