Acceso usuarios
In March 2017, the Aarhus Convention Compliance Committee declared the EU was not complying with the Convention provisions on access to environmental justice. The reason for this non-compliance lies on the access requirements to procedures before the Court of Justice of the European Union, which have proven insufficient to ensure access to justice for the defence of common interests, when the effects of administrative acts are difficult to individualise. The article examines the Aarhus Convention provisions on access to environmental justice, the access requirements to procedures before the CJEU and the Aarhus Regulation, which was approved to implement the Aarhus Convention to EU’s institutions. The analysis leads to the conclusion that the EU’s non-compliance with the Convention derives from the definition of challengeable acts in the Aarhus Regulation and, therefore, a redefinition of these acts is proposed.
Dans le cadre de la Convention d’Aarhus, le Comité de conformité a déclaré en mars 2017 que l’UE ne respectait pas les dispositions de la Convention relatives à l’accès à la justice en matière d’environnement. La raison de cette non-conformité réside dans les conditions d’accès aux procédures devant la Cour de justice de l’Union européenne, qui se sont révélées insuffisantes pour garantir l’accès à la justice pour la défense d’intérêts communs, lorsque les effets des actes administratifs sont difficiles à individualiser. L’article examine les dispositions de la Convention d’Aarhus relatives à l’accès à la justice en matière d’environnement, les conditions d’accès aux procédures devant la CJUE et le règlement concernant l’application aux institutions de l’Union européenne de la Convention d’Aarhus. L’analyse permet de conclure que le non-respect de la Convention par l’UE découle de la définition des actes attaquables dans le règlement d’application de la Convention et, par conséquent, elle propose une redéfinition de ces actes.
