Resumen de TVA et redevance de concession d’un droit incorporel d’organisation: Conseil d'État 25 mars 2021, nº 438050

Charles Dudognon

• La redevance de tournoi versée par le GIP “Coupe du monde de rugby 2007” à la societé RWC Limited devait-elle être assujettie à la TVA en France?