Acceso usuarios
Maria Kyriacou
The Court’s decision on the election petition no. 2/2016 was unanimous and delivered by the President of the Supreme Court of Cyprus Myron Nicolatos. The facts of the case were as follows: the General Election Officer declared Respondent no. 4, a candidate in Limassol Electoral District, to the parliamentary elections of 22.5.2016, after Respondent no. 3 notified her decision not to accept the seat and remain a Member of the European Parliament. This decision was contested by Applicants no. 1 and no. 2. The electoral petition was successful and the election of Respondent no. 4 as Member of Parliament was declared null and void.
La décision de la Cour sur la requête électorale no. 2/2016 était unanime et rendue par le Président de la Cour Suprême de Chypre Myron Nicolatos. Les faits de l’espèce étaient comme suit: le Directeur des élections générales a déclaré élu le Défendeur no. 4, un candidat à la circonscription électorale de Limassol, lors des élections parlementaires du 22.5.2016, après que le Défendeur no. 3 ait notifié sa décision de ne pas accepter la siège et de rester Membre du Parlement européen. Cette décision a été attaquée par les Requérants no. 1 et no. 2. La requête électorale a été couronnée de succès et l’élection du Défendeur no. 4 en tant que Membre du Parlement a été déclarée nulle et non avenue.
