Acceso usuarios
Kirsi Kuusikko
The new Local Government Act came into force in its entirety in summer 2017. The saga of the social and healthcare reform (SOTE) continues and now includes county reform, state regional reform and legislative changes concerning Åland. Drafting is in progress on a new Act on Judicial Procedure in Administrative Matters, which would replace the Administrative Judicial Procedure Act. The Parliamentary Ombudsman has been given new responsibilities in recent years. Cases concerning aliens have increased in the administrative courts.
La nouvelle loi sur le gouvernement local est entrée intégralement en vigueur à l’été 2017. La saga de la réforme sociale et de la santé (SOTE) se poursuit et englobe maintenant une réforme du comté, une réforme régionale de l’Etat et des changements législatifs concernant la province de Åland. Une nouvelle loi sur la procédure judiciaire en matière administrative, qui devrait remplacer la loi sur la procédure judiciaire administrative, est en cours d’élaboration. L’ombudsman parlementaire a été doté de nouvelles responsabilités ces dernières années. Les affaires impliquant des étrangers sont en progression devant les cours administratives.
