Acceso usuarios
Grzegorz Kuca
En 2016, la pratique institutionnelle en Pologne a été marquée par le débat sur la position et l’activité du Tribunal constitutionnel. Dans ce cadre, dans la période allant de novembre 2015 à décembre 2016, six lois dites correctives, préparées par le parti Droit et Justice et concernant le Tribunal constitutionnel, ont été adoptées. Durant la crise ont eu lieu de nombreuses manifestations de supporteurs et d’opposants aux changements concernant le Tribunal. Quelques autres lois importantes ont été adoptées cette année, à savoir: un ensemble de lois sur les médias, la loi sur le ministère public, la loi sur l’aide d’Etat pour l’éducation des enfants, un amendement à la loi sur le départ en retraite et l’indemnité, la loi antiterroriste. Un grave défi pour les autorités judiciaires en 2016 a résidé dans les effets juridiques du conflit survenu en liaison avec le débat concernant le Tribunal constitutionnel. Cela a influencé la Cour suprême, qui a déclaré que les jugements prononcés publiquement, même non promulgués, liaient les tribunaux dans le domaine juridique.
In 2016 the Polish institutional practice was marked by the dispute over the position and activity of the Constitutional Tribunal. As a result, within the period from November 2015 to December 2016, six so-called corrective acts, prepared by the party Law and Justice, as regards the Constitutional Tribunal were passed. During the crisis there were numerous manifestations of both supporters and opponents to changes in the Tribunal. Several other important statutes were enacted that year, pertaining to: a media statutes package, the law on public prosecutor’s office, the state assistance in upbringing of the children act, an amendment to the act on retirement and benefit, the antiterrorist act. A serious challenge for the juridical authorities in 2016 were the legal consequences of the conflict which occurred in connection to the dispute regarding the Constitutional Tribunal. That fact influenced the Supreme Court which declared that judgments publicly announced, even not promulgated, are binding for the court in the juridical sphere.
