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Arrondissement de Saint-Denis, Francia
La jurisprudence relative à l’article L. 641- 9 du code de commerce prévoyant le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire, particulièrement abondante, écarte fréquemment ce dessaisissement pour des raisons d’équité. Plutôt que de faire perdurer un texte prévoyant un principe large de dessaisissement assorti d’exceptions ponctuelles, il pourrait être opportun, afin de consacrer légalement cette jurisprudence équitable et afin d’offrir une sécurité juridique plus grande aux praticiens, de réformer l’article L. 641- 9 du code de commerce pour donner un fondement aux droits échappant au dessaisissement. Au fond, même quand des droits ou des actions ont des effets sur la consistance du patrimoine du débiteur, le dessaisissement doit être écarté quand un intérêt supérieur à l’intérêt général des créanciers, qui est de nature économique, exige que le débiteur soit maintenu dans l’exercice de ses droits. Un texte rénové pourrait alors réserver le dessaisissement aux droits et actes dans lesquels l’intérêt en jeu est exclusivement patrimonial. Si le contrôle a priori du débiteur en serait amoindri, resteraient aux créanciers de nombreux moyens de contrôle a posteriori des actes de leur débiteur, au premier rang desquels se trouve l’action paulienne, qui poursuit un but similaire au dessaisissement.
