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Arrondissement d’Amiens, Francia
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une exception d'incompétence à l'égard des codéfendeurs d'actionnaires poursuivis pour violation d'une obligation de non concurrence, retient qu'il n'existe pas de clause compromissoire applicable à l'action délictuelle en responsabilité fondée sur le grief d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme engagée à leur encontre, sans rechercher si le litige n'était pas en relation avec l'inexécution prétendue par les actionnaires de l'obligation de non concurrence mise à leur charge par le pacte d'actionnaire contenant une convention d'arbitrage, ce qui était de nature à écarter le caractère manifeste de l'inapplicabilité de cette convention.
