Acceso usuarios
Christophe de Bernardinis
The state of security emergency introduced administrative measures detrimental to rights and freedoms, giving administrative courts competence to monitor the application of such measures. Although the rationale behind this new competence – leading to judicial courts and administrative courts sharing the duty of protecting rights and freedoms – was already in existence under the effect of a range of factors and evolutions, considerable offence was taken regarding implementation of this new approach and the consequent function vested in administrative courts. This did not stop the legislature from adopting the same control mechanisms in the context of the state of medical emergency. Same cause, same effects. Criticisms of the Council of State’s incapacity to take on the role abounded, in particular in view of the poor results obtained by petitioners. Although certain decisions are worth discussing, the period has nonetheless confirmed, even accentuated, the function described above. Despite deceptive appearances, the courts continue to develop their role in the controls currently being implemented.
L’État d’urgence sécuritaire a inscrit les mesures attentatoires aux droits et libertés dans une dynamique de police administrative avec pour conséquence de donner compétence au juge administratif pour contrôler ces mesures. Si la logique de cette nouvelle compétence, amenant à une garde partagée entre juge judiciaire et juge administratif dans la protection des droits et libertés, était déjà préexistante sous l’effet de divers facteurs et évolutions, beaucoup se sont offusqués quant à la mise en place de cette nouvelle approche et de la fonction ainsi dévolue au juge administratif. Cela n’a pas empêché le législateur d’adopter les mêmes mécanismes de contrôle dans le cadre de l’État d’urgence sanitaire. Même cause, mêmes effets. Les critiques quant à l’incapacité du Conseil d’État à assumer cette fonction ont proliféré eu égard, notamment, aux faibles résultats obtenus par les requérants. Si certaines décisions prêtent effectivement à discussion, la période a néanmoins permis de confirmer voire d’accentuer la fonction précédemment décrite. Le juge, malgré des apparences trompeuses, se permettant de développer encore son office dans le contrôle opéré.
