Le régime juridique des ordonnances non ratifiées: Réflexion sur une cahuve-souris juridique
Autores:Pierre Avril, Jean Pierre Camby, Pierre Delvolvé, Renaud Denoix de Saint Marc, Yves Gaudemet, Anne-Marie Le Pourhiet, Anne Levade, Pierre Mazeaud, Jean-Eric Schoettl, Pierre Steinmetz