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Jean Luc Girardi
This column reviews all decisions taken by the "Conseil d'Etat" during year 2019 and a selection of the most important decisions of he "Cour de discipline budgetaire et financiere" (CDBF) and appeal judgements pronounced by the "Cour des comptes" on the judgments of regional and territorial chambers of accounts.
While reflections carried out within the framework of "Public Action 2022" make it unlikely that the current system will be maintained, year 2019 marks a turning point in the application of the reform introduced by the law of December 28, 2011 of amending finances for 2011, since the concept of financial damage caused to collectivity by a failure o f the public accountant is clarified by the cassation judge. A decision from the "Conseil constitutionnel" also confirms the monopoly of proceedings recognized to the public prosecutor before the financial courts since the reform of the jurisdictional procedures by the law of October 28, 2008 relating to the "Cour des comptes" and the regional chambers of accounts, while recalling that other ways are open to collectivities to bring into play the responsibility of the State or of accountants.
The CDBF clarified its case law in matters of public purchase.
For its part, the "Cour des comptes", facing numerous appeals relating to the interpretation of control plans, endeavored to clarify the concept of compliance with the rules for selective control of expenditure.
La présente chronique examine toutes les décisions prises par le Conseil d'État au cours de l'année 2019, ainsi qu'une sélection d'arrêts rendus par la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) et d'arrêts d'appel rendus par la Cour des comptes sur les jugements des chambres régionales et territoriales des comptes.
Alors que les réflexions menées dans le cadre d' Action publique 2022 rendent improbable le maintien en l'état du dispositif actuel, l'année 2019 marque un tournant dans l'application de la réforme introduite par la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, puisque la notion de préjudice financier causé à la colleclivilé par un manquement du comptable public est précisée par le juge de cassation. Une décision du Conseil constitutionnel confirme en outre le monopole des poursuites reconnu au ministère public près les juridictions financières depuis la réforme des procédures juridictionnelles par la loi du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, tout en rappelant que d'autres voies sont ouvertes aux collectivités pour mettre en jeu la responsabilité de l'État ou des comptables.
La CDBF a précisé sa jurisprudence en matière de commande publique. Pour sa part, la Cour des comptes, face aux nombreux recours portant sur l' interprétation des plans de contrôle, s' est attachée à préciser la notion de respect des règles de contrôle sélectif des dépenses.
