L’homme et l’entreprise, une distinction à revoir ?: Ou les fluctuations de l’actif disponible à l’épreuve des techniques d’optimisation de la situation patrimoniale du dirigeant .

• Jacques Amar ^[1]
  1. [1] Université PSL- Dauphine
• Localización: Revue Trimestrielle de Droit Commercial et de Droit Economique, ISSN 0244-9358, Nº. 3, 2020, págs. 583-620
• Idioma: francés
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• Resumen

  • La distinction entre l’homme et l’entreprise permet d’expliquer pourquoi l’échec d’une entreprise ne justifie pas une sanction de principe de son dirigeant. Pourtant, les stratégies d’optimisation de la situation patrimoniale du chef d’entreprise font fluctuer l’actif disponible de celle- ci et peuvent provoquer son redressement judiciaire. Le présent article expose ainsi les techniques qui permettent au chef d’entreprise d’améliorer sa situation personnelle au détriment de celle de sa société sans pour autant qu’il soit possible pour les créanciers d’agir contre lui ; il critique les logiques économiques et fiscales qui accompagnent ces choix que la crise provoquée par la propagation de la Covid- 19 ne fait malheureusement qu’accentuer.