Police des baignades – signalisation ambiguë mais suffisante pour les usagers: Conseil d’État, 22 novembre 2019, nº 422655

• Autores: Jean-Pierre Vial
• Localización: Jurisport: Revue juridique et économique du sport, ISSN 0984-7987, ISSN-e 2111-8817, Nº. 209, 2020, págs. 32-34
• Idioma: francés
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• Resumen

  • La seule mention sur un panneau d’information de l’interdiction de bains sans indication du risque d’attaque de requins n’est pas constitutive d’un défaut d’information. L’accident est imputable à la seule imprudence de la victime qui, connaissant les lieux, ne pouvait méconnaître l’existence du danger.