Resumen de Niche et dépenses fiscales au regard du droit budgétaire et fiscal

Loup Bommier

• English

  Tax expenditures are usely considered as government spendings throught the tax code for the purpose of a budgetary program. However, as regard the French classification of the tax expenditures, some of these tax provisions seem to be based on other considerations as well (i.e. mitigation of a double economic taxation, strict correspondance of a tax advantage and a liability to tax).

• français

  Les dépenses fiscales sont généralement considérées comme des pertes de recettes à caractère fiscal liées à des programmes budgétaires.

  Cependant, au regard de la liste des dépenses fiscales françaises, certains de ces dispositifs fiscaux semblent aussi fondés sur d'autres considérations (par exemple, atténuation de doubles impositions économiques, préservation de la cohérence du système fiscal).