Resumen de Constitutionnaliser un modèle donnant un sens aux finances publiques

Michel Bouvier

• English

  Considering that there are real threats facing the political budgetmaking process, it is necessary to constitutionalise a model that gives meaning to public finances while guaranteeing the effectiveness of political authorities, rather than safeguarding certain budgets from time to time with finance planning laws that have an uncertain scope with which we are all too familiar.

• français

  Compte tenu des menaces réelles qui pèsent sur le processus de décision politique en matière budgétaire, il semble nécessaire de sanctuariser non pas de façon ponctuelle tel ou tel budget particulier par une loi de programmation dont on connaît la portée incertaine, mais de constitutionnaliser un modèle donnant un sens aux finances publiques tout en garantissant l'effectivité du pouvoir politique.