Resumen de Manifestations sportives – route du rhum : entre droit de propriété et domaine public: Cour d’appel de Paris, 3 octobre 2019, RG 17/07179

Thibault Lachacinski, Fabienne Fajgenbaum

• La circonstance qu’une manifestation sportive se tienne sur le domaine public est sans incidence sur le droit de proprieté exclusif de l’organisateur. Celui-ci reste libre d’organiser des zones d’accès réglementé soumises à accréditations et d’en tirer un profit financier.