Acceso usuarios
Benoît Grémare
After the legality of nuclear tests and the legality of the use of nuclear weapons, the International Court of Justice was seized for the third time on the issue of nuclear weapons by the question of nuclear disarmament. In 2014, the Republic of the Marshall Islands filed a petition against all of the world’s nuclear powers accusing them of breaching their obligations under conventional and customary international law by virtue of the cessation of the arms race and nuclear disarmament. Through its judgment of October 5, 2016, the Court, although unanimous in recognizing the importance of pursuing negotiations with a view to nuclear disarmament, finally found that it was not competent to hear the case in reason for the absence of a dispute between the Parties, resulting in an absence of customary obligation concerning nuclear disarmament.
Beyond each of the three cases involving the United Kingdom, Pakistan and India against the Marshall Islands, the Nuclear Disarmament Obligation case led the ICJ to declare for the first time in almost a century. of its incompetent existence owing to the absence of a dispute on the basis of a double criterion which is knowledge of the dispute by the defendant at the date of filing of the application, which double criterion poses new more stringent conditions and formalists replacing the objective assessment of the facts. By increasing the threshold of admissibility of a dispute and by crystallizing a norm without legal basis, the analysis of this decision allows to highlight many contradictions in the jurisprudence of the Court which confer a very relative scope on the commitments of the NPT, the conclusion of the case in line with the non liquet of the advisory opinion proclaimed twenty years ago on the legality of nuclear weapons.
Après la légalité des essais nucléaires et la licéité d’emploi de l’arme nucléaire, la Cour Internationale de Justice fut une troisième fois saisie sur l’enjeu des armes nucléaires avec la question du désarmement nucléaire. En 2014, la République des Îles Marshall déposa une requête contre toutes les puissances nucléaires de la planète, les accusant de manquer à leurs obligations en droit international conventionnel et coutumier au titre de la cessation de la course aux armements et du désarmement nucléaire. Au travers de son arrêt du 5 octobre 2016, la Cour bien qu’unanime à reconnaître l’importance de poursuivre des négociations en vue d’un désarmement nucléaire, a finalement jugé qu’elle n’était pas compétente pour instruire l’affaire en raison de l’absence d’un différend entre les Parties, entraînant une absence d’obligation coutumière concernant le désarmement nucléaire.
Mais par-delà chacune des trois affaires impliquant le Royaume-Uni, le Pakistan et l’Inde contre les Îles Marshall, l’affaire de l’Obligation au Désarmement Nucléaire a amené la CIJ à déclarer pour la première fois en près d’un siècle d’existence son incompétente du fait d’absence de différend à l’aune d’un double critère qu’est la connaissance du différend par le défendeur à la date du dépôt de la requête, lequel double critère pose de nouvelles conditions plus strictes et formalistes remplaçant l’appréciation objective des faits. En augmentant le seuil de recevabilité d’un différend et en cristallisant une norme sans fondement juridique, l’analyse de cette décision permet de mettre en relief de nombreuses contradictions dans la jurisprudence de la Cour lesquelles confèrent une portée très relative aux engagements du TNP, la conclusion de l’affaire s’inscrivant dans la lignée du non liquet de l’avis consultatif proclamé vingt ans auparavant sur la licéité des armes nucléaires.
