Équipements sportifs – l’impossible utilisation perpétuelle du domaine public: Conseil d’État, 8 novembre 2019, nº 421491

• Autores: Charles Dudognon
• Localización: Jurisport: Revue juridique et économique du sport, ISSN 0984-7987, ISSN-e 2111-8817, Nº. 204, 2020, págs. 35-37
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Qualifiés de dépendances du domaine public, les équipements sportifs appartenant aux personnes publiques – et faisant très souvent l’objet d’utilisation privative par les clubs sportifs – sont soumis aux règles de la domanialité publique. Le principe de précarité s’oppose à ce qu’une association puisse bénéficier d’un droit d’utilisation sans limite de durée.