L’intégration imparfaite de l’arbitrage d’investissement dans le droit de l’OHADA

• Walid Ben Hamida ^[1]
  1. [1] Université de Paris-Saclay (Université d'Evry)
• Localización: Revue de l'arbitrage: Bulletin du Comité français de l'arbitrage, ISSN 0556-7440, Nº. 4, 2019, págs. 1109-1140
• Idioma: francés
• Enlaces
  • Texto completo
• Resumen
  • English

    At the annual session of the Council of Ministers of the OHADA, held on 23 and 24 November 2017 in Conakry (Guinea), the ministers of the member States of this regional organization adopted a new uniform Act on arbitration, replacing that of 11 March 1999. They also revised the Arbitration Rules of the Common Court of Justice and Arbitration (CCJA). The two newly adopted instruments now integrate investment arbitration. Despite its symbolic significance, at a time when investment arbitration is experiencing a “soft death” in Europe and other parts of the world, this integration raises many questions both in the context of the new uniform Act and the modified CCJA arbitration Rules.

  • français

    Lors de la session annuelle du Conseil des ministres de l'OHADA, tenue les 23 et 24 novembre 2017 à Conakry (Guinée), les ministres des Etats membres de cette organisation régionale ont adopté un nouvel Acte uniforme sur l'arbitrage, remplaçant celui du 11 mars 1999. Ils ont aussi révisé le Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA). Les deux instruments fraîchement adoptés intègrent désormais l'arbitrage d'investissement. En dépit de sa portée symbolique, à un moment où l'arbitrage d'investissement connaît une « mort douce » en Europe et dans d'autres régions du monde, cette intégration suscite beaucoup d'interrogations aussi bien dans le contexte de l'Acte uniforme sur l'arbitrage rénové que dans le contexte du Règlement d'arbitrage de la CCJA modifié.