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Pascale Steichen
Prior compensation for biodiversity damage in development projects is a key issue in economic law. Projects cannot be realized today without paying particular attention to the environmental impacts and the means to mitigate and / or compensate them. Compensation requirements are obviously reinforced when protected biodiversity is threatened. But what about ordinary biodiversity? It would seem that the combined evolution of the case-law of the Court of Justice of the European Union and the environmental national law provides a rapprochement of the two regimes hitherto dissociated.
La compensation préalable des atteintes à la biodiversité dans le cadre des projets d’aménagement est une question essentielle du droit économique.
Aucun projet ne peut aujourd’hui être réalisé sans qu’il soit porté une attention toute particulière aux impacts environnementaux et aux moyens de les atténuer et/ou de les compenser. Les exigences de compensation sont bien évidemment renforcées lorsque la biodiversité protégée est menacée. Mais qu’en est-il de la biodiversité ordinaire ? Il semblerait bien que l’évolution combinée de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et du droit interne de l’environnement permette un rapprochement des deux régimes jusqu’alors dissociés.
